Je soussigné(é), titulaire du contrat/abonnement téléphonique désigné par le(s) numéro(s) ci-dessus, déclare :

– Donner mandat à la Société Nationale des Télécommunications «TUNISIE TELECOM » ci-après dénommé « Opérateur receveur » pour effectuer en mon nom et pour mon compte, les démarches nécessaires auprès de mon opérateur/fournisseur actuel ci-dessus indiqué, afin de demander la résiliation du (des) contrat(s) désigné(s) par le(s) numéro(s) ci-dessus pour le portage du (des) numéro(s) susvisé(s).

– Reconnaître avoir été informé(e) par « TUNISIE TELECOM » des conditions d’éligibilité relatives à ma demande de portabilité, ainsi que de ses conséquences, dont notamment que :

  • Le délai de portage nominal est de 6 jours ouvrables. Le jour et la tranche horaire de réalisation du portage seront confirmés par « TUNISIE TELECOM » par SMS. Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures.
  • La demande de portage peut être annulée dans un délai de 24 heures à partir de la date de son dépôt. L’annulation doit être adressée à « TUNISIE TELECOM » qui demeure seul compétent pour annuler la demande de portabilité auprès de mon opérateur actuel. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat auprès de l’Opérateur donneur en ce qui concerne le numéro porté, qui découle de la demande de portabilité, est de facto annulée.
  • Une fois la portabilité du(des) numéro(s) ci-dessus est mise en œuvre, je ne pourrai en aucun cas demander la portabilité du(desdits) numéro(s) vers un autre opérateur avant l’écoulement d’une période de deux (2) mois à compter de la date du portage effectif et à condition de ne pas dépasser 3 portages par an.
  • La demande doit être présentée par le titulaire du contrat ou par une personne dûment mandatée par celui-ci.
  • La demande doit porter sur un (des) numéro(s) actif(s) le jour de portage
  • Le numéro ne doit pas faire l’objet d’une demande de portage non encore exécutée
  • La demande ne sera pas acceptée si je suis encore en période d’engagement chez mon opérateur/fournisseur actuel.
  • La résiliation de mon contrat/abonnement auprès de mon opérateur ne prend effet que le jour du portage effectif du numéro, et que je reste tenu de toutes éventuelles obligations, notamment de paiement, qui me lient à mon opérateur actuel par ailleurs.
  • L’opérateur receveur ne peut être tenu responsable dans le cas où le transfert du (des) numéro(s) n’est pas accepté par mon opérateur actuel et que dans ce cas la présente sera considérée comme nulle et non avenue et ne produira pas d’effet.
  • La portabilité n’emporte pas transfert des services dont je bénéficie au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de mon opérateur initial.
  • Le portage effectif du (des) numéro(s) entraine la perte de tout type d’avantage auprès de l’ancien opérateur (crédit et bonus non consommés, points de fidélité non convertis, etc.).

– Etre informé(e) que dans l’hypothèse où la portabilité n’est pas mise en œuvre, je demeure abonné auprès de mon opérateur initial et demeure donc redevable de l’ensemble de mes obligations contractuelles envers celui-ci.

– M’engager à adresser à « TUNISIE TELECOM » toute demande ou réclamation concernant l’exécution du présent mandat.

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